Observatoire National Paritaire Prospectif des Métiers,
des Emplois et des Qualifications de la Plasturgie
Accord du 26 octobre 1994 étendu par arrêté ministériel du 8 février 1995
modifié par l’avenant n°1 du 30 novembre 2005


Préambule


- Considérant qu’il y a lieu de prolonger les travaux du Contrat d’Etudes Prospectives menés dans le cadre national, afin de préparer aux changements et de permettre l’étude des typologies des métiers et des emplois et des qualifications et leurs évolutions,

- Considérant que la Plasturgie connaît une évolution rapide et permanente du contenu de ses métiers et de ses emplois, la conduisant à rechercher des moyens d’anticipation des actions de formation,

Les partenaires sociaux conviennent de se doter d’un instrument de lisibilité en créant un Observatoire national paritaire des métiers, des emplois et des qualifications de la Plasturgie.

Cet accord est normatif.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


L’Observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la Plasturgie a pour champ d’application les entreprises et établissements transformant, à titre d’activité principale, les matières plastiques.


ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’OBSERVATOIRE


L’Observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d’information objectifs et actualisés à la Branhce et d’apporter notamment aux acteurs dela formation professionnel des éléments de connaissance.

Pour ce faire, 3 types de missions générales lui sont dévolues :

- assurer une veille permanente sur l’évolution des métiers, des emplois, des qualifications et sur l’évolution économique et sociale de la plasturgie.

- réaliser des études spécifiques concernant les métiers, les emplois et les qualifications présents et à venir dans la plasturgie afin d’apporter un support technique lors de prises des décisions en matière notamment d’adaptation et d’amélioration des programmes et des actions de formation. Pourront également être réalisées des études à caractère social ou économique ayant un impact sur l’évolution des métiers, des emplois et des qualifications.

- Réaliser des études spécifiques sur la mise en œuvre de l’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de la plasturgie ou de la loi, en particulier du DIF.



L’Observatoire peut ainsi être chargé de conduire et de suivre des études visant à :

- répertorier les métiers et les qualifications ;

- repérer et identifier le contenu réel des emplois et leur évolution ;

- analyser les facteurs environnementaux à moyen et long terme (marchés, technologies, politique des entreprises au niveau local, national et européen) et leur impact sur l’évolution des typologies des métiers, des emplois et des qualifications.

Au plan pratique, il remplit ses missions :

• par le recueil des informations locales, régionales, nationales et européennes, utiles et nécessaires pour les études à mener afin de fournir une lisibilité des tendances d’évolution de la Branche. Ces informations seront notamment recueillies auprès d’organismes spécialisés, des syndicats régionaux et grâce au concours de Plastifaf par l’intermédiaire de ses délégués régionaux;

• par la conception et la constitution de méthodes et d’outils d’analyse.

La Commission Nationale Paritaire pour l’Emploi détermine les travaux que l’Observatoire sera amené à conduire à travers le Comité de Pilotage et les groupes de travail de celui-ci. Le Comité de Pilotage propose à la CNPE, pour validation, les modalités techniques des travaux de l’Observatoire, ou des projets d’axe de travail.


ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE


Les travaux de l’Observatoire sont conduits par un Comité de Pilotage.

Article 3-1 : Composition du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage est composé d’un nombre égal de représentants de salariés et d’employeurs.

  • Représentants des salariés
Chaque Fédération Syndicale Nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la CNPE et/ou au Conseil d’administration de PLASTIFAF et ont des compétences reconnues en matière de Formation Professionnelle.

Le temps passé en réunion sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge par PLASTIFAF et les salaires seront pris en charge par PLASTIFAF, sur demande de l’employeur et sur le budget de l’Observatoire.

  • Représentants des employeurs
La Fédération de la Plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci, de préférence parmi les membres des commissions en charge des Ressources Humaines et ayant des compétences reconnues en matière de Formation Professionnelle.

Assistent au Comité de Pilotage les titulaires désignés ou leur suppléant lorsque ceux-ci seront empêchés.

Les membres du Comité de Pilotage devront s’engager à participer de façon régulière aux réunions du Comité.

Article 3-2 : Le Secrétaire de l’Observatoire

Le secrétaire de l’Observatoire a pour rôle :

- d’assurer une cohérence technique d’ensemble des travaux menés par l’Observatoire en proposant notamment la constitution des groupes de travail en fonction des études à mener et en centralisant les travaux ;

- de construire et piloter les travaux de veille (bases de données, tableaux de bord, etc) ;

- de coordonner les travaux spécifiques ;

- d’assurer l’organisation et le secrétariat du Comité de Pilotage (réunions, compte rendu, rapport d’activité) ;

- d’assurer le suivi et le compte rendu budgétaire de l’Observatoire ;

- d’assurer la communication et la diffusion des travaux de l’Observatoire.

Le secrétaire de l’Observatoire, salarié de PLASTIFAF, est nommé sur proposition de PLASTIFAF par le Comité de Pilotage.

Article 3-3 : Les experts du Comité de Pilotage

Des personnes qualifiées, dont le haut niveau d’expertise est reconnu notamment dans le domaine de la formation professionnelle de l’emploi, de l’économie et du social, sont chargées de fournir en toute indépendance une assistance technique et scientifique à l’Observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie. Ces experts seront nommés par le Comité de Pilotage et mèneront leurs travaux en concertation avec le secrétaire.

Des experts ad hoc en charge de la réalisation d’une ou plusieurs études spécifiques de l’Observatoire assisteront éventuellement à l’Observatoire.

Article 3-4 : Missions du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage :

- désigne les experts permanents et ad hoc ;

- s’assure du bon déroulement des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) menés par l’Observatoire ;

- recherche les moyens de financement des études spécifiques qui lui seront demandées par la CNPE et fixe le programme de travail ;

- précise, sur proposition du secrétaire, les modalités techniques de réalisation des missions en prévoyant notamment le recours à des experts ad hoc sur les travaux spécifiques, et la mise en place de groupe de travail dont il fixe la composition et les objectifs ;

- valide techniquement les résultats des travaux de l’Observatoire (travaux de veille et travaux spécifiques) ;

- s’assure auprès de PLASTIFAF des moyens et des modalités de diffusion et de communication des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) de l’Observatoire.

- propose pour validation à la CNPE les modalités techniques des travaux de l’Observatoire et propose également des projets d’axe de travail.

Article 3-5 : Règles de fonctionnement

- Présidence

Le Comité de Pilotage est présidé par un Président et un vice-président choisis parmi ses membres et désignés pour une durée de deux ans. Ils doivent être issus alternativement du collège des Fédérations Syndicales Nationales de salariés signataires et de la Fédération de la Plasturgie.

- Secrétariat

Le secrétaire établit le compte rendu de chaque réunion.

- Réunions

Le Comité de Pilotage se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité absolue des membres du Comité de Pilotage.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi en commun par le Président et le vice président du Comité de Pilotage et le secrétaire.

Une réunion préparatoire d’une demi journée pourra être organisée avant chaque réunion du Comité de Pilotage par les organisations syndicales de salariés, dont les modalités de prise en charge seront les mêmes que celles des réunions du Comité de Pilotage fixées à l’article 3-1 de l’accord du 26 octobre 1994 modifié par l’avenant n°1 du 30 novembre 2005. Les réunions des éventuels groupes de travail ne feront pas l’objet de réunions préparatoires, mais les modalités de prise en charge de ces réunions seront les mêmes que celles des réunions du Comité de Pilotage.

- Observateurs

Les organisations syndicales de salariés non signataires à l’accord ont un statut d’observateur aux réunions du Comité de Pilotage et ne possèdent pas à ce titre le droit de vote.

- Modalités de vote

La présence des deux tiers des parties signataires à l’accord, membres du Comité, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve d’une représentation à part égale des représentants des Fédérations Syndicales Nationales de salariés et de la Fédération de la Plasturgie.

La prise de décision se fait à la majorité relative des membres titulaires du Comité de Pilotage présents.

En cas de départage des voix, la voix du Président compte pour deux voix, sauf en cas de veto de quatre voix conduisant alors à une nouvelle consultation.


ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT


• Les travaux de veille

Il est institué par PLASTIFAF un budget de fonctionnement de l’Observatoire permettant d’assurer la réalisation des travaux de veille.

Le montant de ce budget est décidé annuellement par la CNPE, sur proposition de PLASTIFAF, après présentation par le secrétaire de l’enveloppe budgétaire demandée par le Comité de Pilotage et de l’état d’avancement des travaux.

Le budget de fonctionnement sera effectué au titre de la contribution de 0,5% visée à l’article L.951-1 du code du travail, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 5 mars 2005.

Le secrétaire présente au conseil d’administration de PLASTIFAF un bilan d’activité annuel.

• Les travaux spécifiques

Le Comité de Pilotage recherchera les moyens de financement des études spécifiques demandées par la CNPE.


ARTICLE 5 : REMISE DES TRAVAUX DE L’OBSERVATOIRE


Le Comité de Pilotage transmet à la Commission Nationale Paritaire pour l’Emploi :

• un compte rendu de chaque réunion de Comité de Pilotage ;

• les résultats des travaux de veille et des travaux spécifiques ;

• un bilan annuel de ses activités.

La CNPE est chargée de proposer les modalités de diffusion des travaux de l’Observatoire auprès de l’ensemble des salariés et des entreprises de la branche.

Les résultats des travaux conduits au sein de l’Observatoire sont transmis au Conseil d’administration de PLASTIFAF.

Les destinataires des résultats des travaux peuvent les transmettre à leur appréciation aux acteurs de la formation.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il sera demandé l’extension ministérielle de l’accord.